Accidents de la route : délai d’action
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, il faut prendre garde au délai pour agir. C’est le sens d’un arrêt rendu par la 10ème chambre de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE du 7 septembre 2005.
La loi de 1985 a introduit un délai général de 10 ans pour entreprendre une action.
Il convient de rester attentif à ce délai car lorsqu’il n’y a pas d’assureur c’est le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE qui doit indemniser les victimes.
Or, le délai dans le cadre d’une intervention du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE est de 5 ans à compter de l’accident et non pas à compter de la consolidation de la victime.
Or, la jurisprudence confortant l’article R.421.12 du Code des Assurances, fait partir le point de départ du délai de la prescription de l’action de la victime directe de la date de consolidation et non pas de la date de l’accident.
6 décembre 2006 at 13:24
J’ai eu un accident de la route en juin 1982, une personne m’a renversée et ma roulé sur le pied. A ce jour j’ai toujours des séquelles et esthétiquement ce n’est pas beau à voir. J’aimerais savoir si après 24 ans je peux encore saisir la justice.
Bien Cordialement,
Laila khiat
27 février 2007 at 19:02
j’ai eu un accident de la route , le 5 mars 2006, et à ce jour mon assurance refuse de me faire une proposition d’indemnisation, est-ce normal?
La consolidation n’étant pas établie par leur médecin expert, quelle est la date limite pour une indemnisation?
La partie adverse est dans la même assurance que moi.
Rassurez moi
Bien cordialement
Maryvone Céligny