RECOURS DES TIERS PAYEURS SELON LA LOI DU 21 DECEMBRE 2006
Mercredi 31 janvier 2007La loi du 5 juillet 1985 vient de subir l’une de ses plus importantes refontes depuis son application.
D’une part, la Loi de financement 2007 de la sécurité sociale a modifié les conditions du recours des tiers payeurs.
D’autre part, une nouvelle nomenclature des préjudices corporels de la victime directe d’un accident de la circulation a vu le jour. (more…)