Les intérêts dus par les assureurs en matière d’accident
La loi du 5 juillet 1985 a introduit une innovation importante.
Elle fait obligation aux assureurs de payer le double des intérêts au taux légal en cas d’absence d’offre d’indemnisation au profit des victimes ou en cas d’offre tardive.
Il est fréquent que les victimes ne perçoivent pas cet accessoire de l’indemnité qui est d’autant plus important que l’indemnité est forte.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 10 novembre 2005, a précisé que le double de l’intérêt légal s’appliquait à compter de l’expiration du délai jusqu’au jour du jugement et que les intérêts portaient sur la totalité de l’indemnité allouée à la victime.
Exemple : Une victime doit percevoir 500.000 € depuis trois ans. Les intérêts dont elle peut être théoriquement privée sont donc d’environ 75.000 € si l’intérêt au taux légal est de 5%.