Nous représentons et défendons déjà les intérêts de certains grands groupes et de plusieurs entreprises de premier plan.

Nous les conseillons et les assistons dans leur action.

Nous portons leurs dossiers contentieux devant les juridictions compétentes.

Pour eux nous mettons en oeuvre nos compétences pour défendre aux mieux leurs intérêts.

Parmi nos domaines d'intervention les plus courants : assurances ; maritime ; transport ; banques ; licenciements ; création de société ; rédaction de contrats ; recouvrement de créances.

• Instruction fiscale du 8 juin 2004
  Les dons d'argent des parents ou grands-parents au profit de leurs enfants ou petits-enfants effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et n'excédant pas 20.000 euros bénéficient désormais d'une exonération totale des droits de mutation.
  
  
• Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juin 2004, n° 99NC02412, Association des paralysés de France
  L'employeur qui envisage de licencier un salarié peut, sans commettre d'irrégularité, adresser à l'intéressé la convocation à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du code du travail avant la réunion du comité d'entreprise.
  
  
• Cahier des clauses administratives générales Travaux
  Document contractuel facultatif commun à la plupart des marchés publics de travaux. Décret n° 76-87 du 21 janvier 1976
  
  
• SOS Victimes - Conseils aux victimes d'accidents
  Conseil et assistance aux victimes d'accidents (route, travail, médical, sport, domestique) ayant causé un dommage corporel.
  
  
• Les partenariats public-privé
  Le partenariat public privé (PPP) vise à assurer la fourniture de biens ou services à caractère public fournis au moyen d'infrastructures, devant être conçues, financées, réalisées puis exploitées. Il peut concerner aussi l'externalisation de services ...
  
  
• Conseil d'Etat, 13 octobre 2004, n° 248626, Elisabeth J. veuve V.
  Alors même qu'il n'avait pas encore, de son vivant, donné suite à l'offre d'embauche dont il bénéficiait, l'intéressé doit être regardé comme ayant été privé, du fait de son décès, d'une chance sérieuse de reprendre une telle activité et de percevoir les revenus correspondants.
  
  
• Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2004, n° 0402128, Association des résidents du secteur Orbey-Kurgaten et autres
  L'étude d'impact d'un projet doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et leurs incidences prévisibles, tant directes qu'indirectes, sur l'environnement. L'extension des lignes d'un tramway, dont la circulation est prioritaire dans le cadre d'un projet multimodal des transports, a, par nature, des effets importants sur la densité et la répartition des flux de circulation automobile, composante essentielle de l'environnement urbain.