Plusieurs institutions publiques comptant parmi les plus prestigieux acteurs de la tradition maritime marseillaise font déjà appel à nos services.

Nous les conseillons et les assistons dans leur action.

Nous les représentons et les défendons devant les juridictions compétentes.

Pour elles nous mettons en oeuvre nos compétences en droit public.

Parmi nos activités de conseil de contentieux : marchés publics ; domaine maritime, grèves, organisation interne, licenciement, prévention des risques liés à l'activité.

• Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juin 2004, n° 99NC02412, Association des paralysés de France
  L'employeur qui envisage de licencier un salarié peut, sans commettre d'irrégularité, adresser à l'intéressé la convocation à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du code du travail avant la réunion du comité d'entreprise.
  
  
• Statut du personnel des Organismes consulaires
  Textes afférents au personnel des CCI, CCI maritimes, Ports autonomes et Chambres de métiers
  
  
• Conseil d'Etat, 13 octobre 2004, n° 254007, Commune de Montélimar
  Le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil-municipal. Ce dernier ne peut davantage, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, déléguer au maire le pouvoir qui lui appartient exclusivement de décider d'obliger la commune. Ainsi, lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître. l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci, tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire.
  
  
• Rapport du groupe de travail sur les conditions d'amélioration de l'indemnisation des traumatisés crâniens
  Rapport sur le préjudice corporel du ministère de le Justice
  
  
• Indemnisation de l'aléa médical et responsabilité médicale
  Indemnisation de l'aléa médical et responsabilité médicale - Sénat français - Proposition de Loi
  
  
• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public/privé
  Institue des contrats de partenariat qui sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une nouvelle forme d’association de l’entreprise privée aux investissements et à l’exploitation d’équipements ou de services publics
  
  
• Conseil d'Etat, 13 octobre 2004, n° 248626, Elisabeth J. veuve V.
  Alors même qu'il n'avait pas encore, de son vivant, donné suite à l'offre d'embauche dont il bénéficiait, l'intéressé doit être regardé comme ayant été privé, du fait de son décès, d'une chance sérieuse de reprendre une telle activité et de percevoir les revenus correspondants.
  
  
• Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2004, n° 0402128, Association des résidents du secteur Orbey-Kurgaten et autres
  L'étude d'impact d'un projet doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et leurs incidences prévisibles, tant directes qu'indirectes, sur l'environnement. L'extension des lignes d'un tramway, dont la circulation est prioritaire dans le cadre d'un projet multimodal des transports, a, par nature, des effets importants sur la densité et la répartition des flux de circulation automobile, composante essentielle de l'environnement urbain.