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Avocats » Avocats près le Conseil d'État et la Cour de cassation
Dits « avocats aux Conseils » (titre donné sous la monarchie). Nombre (au 1-1-2006) : 60 charges (nombre limité depuis 1817) avec possibilité d'associations limitées à 3 associés, 93 avocats. Nomination : par arrêté sur présentation du prédécesseur. Il faut avoir 25 ans révolus, être avocat, inscrit depuis 1 an ; avoir suivi un stage de 3 ans auprès de l'Ordre et être titulaire de l'examen d'aptitude aux fonctions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (décret du 28-10-1991). Statut : avocats et officiers ministériels : ils sont constitués en ordre et titulaires d'une charge pour laquelle ils doivent verser (comme tout office ministériel) un « droit de présentation » à leur prédécesseur. Ils peuvent être nommés avocats honoraires après 20 ans d'inscription au tableau sur présentation de leur démission. Compétence : ils ont le monopole devant la Cour de cassation et le Conseil d'État et peuvent aussi plaider devant les juridictions administratives et européennes. A la Cour de cassation : le ministère est obligatoire pour un pourvoi, sauf certaines matières, par exemple pénale, ou électorale. Au Conseil d'État, leur ministère est obligatoire pour le recours en cassation et facultatif pour un recours pour excès de pouvoir (demande d'annulation d'une décision administrative). Ils ont le libre choix des moyens (de cassation s'ils sont chargés de former un pourvoi, de défense pour répondre à un pourvoi), mais doivent avertir leur client des raisons pour lesquelles ils estiment ne pas devoir soulever un des moyens proposés. Ils présentent des observations essentiellement écrites. Honoraires : fixés librement (le recouvrement forcé est interdit).
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