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Avoués près les cours d'appel
Officiers ministériels nommés par arrêté du ministère de la Justice (exercent souvent dans le cadre de Stés civiles professionnelles). Compétence : ils ont le monopole de la représentation des parties devant les cours d'appel statuant en matière civile et commerciale ; même dans les cas où la représentation n'est pas obligatoire, ils peuvent apporter leur concours. Mandataires de leurs clients, ils ont exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions au nom de ces derniers qu'ils représentent devant la cour auprès de laquelle ils sont établis. Rémunération : tarif fixé par décret ; proportionnelle à l'intérêt du litige (exemple : 100 pour 2 000 , 597 pour 15 250 ). En cas de contentieux ne portant pas sur une somme d'argent, l'avoué évalue la complexité de l'affaire, son importance pour les parties, la situation financière de son client et y applique un barème dégressif. Les 2 avoués dressent alors un bulletin d'évaluation, adressé à la Chambre de la Compagnie des avoués. Si le client ne paie pas ou conteste le paiement, l'avoué engage une procédure de vérification des dépens auprès du greffe de la cour d'appel qui statue, et le premier Pt de la cour d'appel est saisi comme juridiction d'appel.
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