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Huissiers de justice
Officier ministériels chargés de signifier aux intéressés les actes et exploits, de procéder à l'exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire. L'huissier exerce, sauf exception, dans le ressort du trib. d'instance de sa résidence ; à la demande des particuliers ou de la justice, établit des constats. Huissiers-audienciers choisis parmi les huissiers : ils assistent les juges à l'audience. En dehors de son monopole, l'huissier peut procéder au recouvrement amiable des créances, à des ventes publiques de meubles et d'effets mobiliers, à des constats matériels. Il peut être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, en dehors de ses prérogatives d'officier ministériel. Recrutement : sur titre (maîtrise en droit depuis le 1-1-1996, stage de 2 ans et examen organisé par la Chambre nationale) ou par voie interne, le clerc doit avoir exercé 10 ans et avoir un diplôme (capacité en droit, Deug ou ENP). Constat : peut être demandé par un particulier ou ordonné par un tribunal ou un magistrat, n'implique aucune conséquence juridique mais atteste un fait matériel. En cas de chèque sans provision, l'huissier délivre un titre exécutoire 15 jours après la signification demeurée infructueuse du certificat de non-paiement de la banque. Saisie mobilière : l'huissier est choisi en fonction de son ressort territorial, il est muni du « titre exécutoire ». S'il n'y a rien à saisir, il établit un procès-verbal de carence ; s'il y a des biens à saisir, il dresse un acte de saisie-vente. En cas de difficultés pour faire appliquer une décision de justice, il peut demander au préfet ou à la police le concours de la force publique. Pour recouvrer des sommes d'argent, il dispose, selon la loi du 9-7-1991, de : saisie sur compte bancaire, saisie-vente des meubles, saisie de rémunérations, retraites et revenus de toutes sortes, immobilisation des véhicules ou impassibilité du certificat d'immatriculation.
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